Tableau comparatif des principales formes juridiques
| EI | EIRL | SARL/EURL | SAS/SASU | |
| Nombre de personnes | 1 | 1 | 1 (EURL) ou plusieurs et jusqu’à 100 maximum | 1 (SASU) ou plusieurs sans limitation |
| Responsabilité | illimitée | limitée au patrimoine affecté | limitée aux apports | limitée aux apports |
| Statuts à rédiger | non | non | oui | oui |
| capital social | Sans objet | Sans objet | Aucun minimum. Capital variable possible | Aucun minimum. Capital variable possible |
| Formalités de création | formulaire P0, déclaration de non-condamnation pour l’entrepreneur (d’autres documents peuvent être demandés) | formulaire P0 et P EIRL, déclaration d’affectation, déclaration de non-condamnation pour l’entrepreneur, le cas échéant rapport de l’expert sur les biens apportés (d’autres documents peuvent être demandés) | formulaire M0, statuts, annonce légale, déclaration de non-condamnation pour les dirigeants, dépôt des fonds sur un compte bloqué, le cas échéant rapport du commissaire aux apports sur les apports en nature (d’autres documents peuvent être demandés) | formulaire M0, statuts, annonce légale, déclaration de non-condamnation pour les dirigeants, le cas échéant rapport du commissaire aux apports sur les apports en nature (d’autres documents peuvent être demandés) |
| Patrimoine de l’entreprise | Confondu avec le patrimoine personnel | Patrimoine affecté à l’EIRL | Patrimoine propre à la société | Patrimoine propre à la société |
| Direction de l’entreprise | Entrepreneur individuel | Entrepreneur individuel | Gérant, obligatoirement personne physique associée ou non | Président + autres organes possibles, personne physique ou morale associée ou non |
| Statut social du dirigeant | TNS | TNS | TNS si gérance majoritaire, assimilé salarié dans les autres cas | Assimilé salarié |
| Calcul des charges sociales du dirigeant | Sur les bénéfices | Si EIRL à l’IR : sur les bénéfices, si EIRL à l’IS : sur les rémunérations + une partie des dividendes | Si SARL à l’IR et gérant majoritaire : sur les bénéfices, si SARL à l’IS et gérant majoritaire : sur les rémunérations + une partie des dividendes, si gérant non associé, minoritaire ou égalitaire : sur les rémunérations | Sur les rémunérations |
| Statuts possibles pour le conjoint | Conjoint collaborateur ou conjoint salarié | Conjoint collaborateur ou conjoint salarié | Conjoint collaborateur (si gérant majoritaire), conjoint associé ou conjoint salarié | Conjoint associé ou conjoint salarié |
| Imposition des bénéfices | IR | IR ou IS | IS, IR possible pendant 5 exercices ou sans limitation de durée pour les EURL et SARL de famille. | IS ou IR possible pendant 5 exercices |
| Régime micro ou statut auto-entrepreneur | Possible sous conditions de seuils | Possible sous conditions de seuils | Régime micro possible pour certaines EURL | Impossible en SASU |
Micro entreprise : définition
Contrairement à ce qu’on pourrait penser, « micro entreprise » ne renvoie pas à un type d’entreprise en particulier mais à un régime fiscal.
Le régime fiscal de la micro entreprise est un régime avantageux qui s’adresse aux entreprises individuelles rentrant dans les critères (voir ci-dessous). Il permet aux entrepreneurs qui ont une activité relativement faible de ne pas être confronté aux lourdeurs de l’administration.
Entreprise individuelle : définition
Comme son nom l’indique, une entreprise individuelle est une entreprise dirigée par une seule personne. On parle aussi d’entreprise « en nom propre ».
Entreprise individuelle s’oppose à société. L’entreprise individuelle et la société sont les deux seules formes juridiques que peut prendre une entreprise.
Principale différence entre une entreprise individuelle et une société : une entreprise individuelle n’a pas la personnalité morale.
L’entrepreneur et l’entreprise constituent une seule et même personne sur le plan juridique. Cela signifie concrètement qu’il n’y a pas de différence entre le patrimoine personnel du dirigeant et le patrimoine professionnel de l’entreprise individuelle.
Que choisir entre micro entreprise et auto-entrepreneur ?
La micro entreprise est un régime fiscal simplifié à destination des entreprises individuelles remplissant certains critères. C’est ce qu’on vient de voir précédemment.
La différence entre une entreprise individuelle sous le régime fiscal de la micro entreprise et une auto entreprise est la suivante : l’auto entrepreneur bénéficie à la fois du régime fiscal de la micro entreprise et d’un régime social très simplifié.
La différence se situe donc au niveau du régime social. Ce régime social simplifié ne concerne que les auto entreprises. On pourrait donc dire que le régime de l’auto entreprise est encore plus simplifié que le régime de la micro entreprise, car il concerne à la fois le régime fiscal et le régime social.
Entreprise individuelle ou EURL : comment choisir ?
Il est important de savoir qu’une EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) n’est pas juridiquement une entreprise individuelle. Il faut bien distinguer les deux.
Une EURL est une société d’un type particulier (une société unipersonnelle), mais c’est une société. Une entreprise individuelle, à l’inverse, par définition, n’est pas une société.
Si vous souhaitez créer une entreprise, vous vous posez surement la question de savoir quelle forme juridique choisir : entreprise individuelle ou EURL ? Ce choix n’est pas forcément simple.
En optant pour l’EURL, vous optez pour une entreprise dotée de la personnalité morale. Une EURL a une personnalité distincte de la personne de son créateur. Dans le cadre d’une EURL, votre patrimoine personnel et celui de votre société EURL sont distincts. Vous n’êtes responsable qu’à hauteur des apports que vous avez réalisés.
C’est l’un des grands avantages de la forme société par rapport à la forme entreprise individuelle, même si la création du statut EIRL tend à brouiller les pistes.
L’EIRL est en effet une entreprise individuelle, dépourvue de ce fait de la personnalité morale, dont le patrimoine est distinct du patrimoine personnel du créateur. Avant 2011 et la création de l’EIRL, il n’était pas possible de bénéficier d’une responsabilité limitée dans le cadre d’une entreprise individuelle.
Autres avantages de l’EURL :
- Possibilité d’être imposé à l’impôt sur les sociétés (IS). Si l’EURL est imposée à l’IS, le gérant associé est imposé aux cotisations sociales uniquement sur les rémunérations perçues.
- Possibilité de jongler entre rémunération du travail et rémunération sous forme de dividendes afin d’optimiser sa fiscalité personnelle.
- Facilité de transformer une EURL en société pluripersonnelle (par simple augmentation de capital ou cession de parts sociales).
- Possibilité de céder une EURL partiellement, tandis qu’une entreprise individuelle doit être cédée en totalité en cas de vente.
- Possibilité d’ouvrir un compte courant d’associé, rémunéré selon un taux d’intérêt fixe.
L’entreprise individuelle a également des avantages. Le premier avantage est qu’il est plus facile de créer une entreprise individuelle qu’une société EURL. Vous n’avez pas besoin de rédiger des statuts par exemple, ou d’organiser des assemblées générales.
En créant une entreprise individuelle, vous pouvez, deuxième avantage, adopter le régime de la micro-entreprise ou le régime de l’auto entrepreneur. A condition bien sûr de respecter les plafonds – très bas – de chiffre d’affaires que supposent ces régimes.
Autre avantage : patrimoine privé et patrimoine professionnel sont confondus. C’est un inconvénient, puisque votre responsabilité peut être entièrement engagée. En même temps, c’est également un avantage dans la mesure où vous n’avez pas besoin de créer de compte bancaire professionnel.
Avantages et inconvénients de l’entreprise individuelle
Les avantages de l’entreprise individuelle ont déjà été rappelés plus haut. On peut ajouter que l’entreprise individuelle est soumise à l’impôt sur le revenu. La déclaration de vos revenus d’activité est par conséquent beaucoup plus simple. Ils doivent être déclarés, comme pour vos autres revenus, sur votre feuille d’imposition sur le revenu.
Autre avantage : vous n’avez pas besoin de faire appel aux services d’un comptable, pas plus que vous n’avez l’obligation de publier vos comptes.
Les inconvénients de l’entreprise individuelle ne doivent pas être laissés sous silence. Voici les principaux inconvénients de cette forme juridique :
1/ Pas de distinction entre le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel. Votre responsabilité est entière en cas de sinistre ou de dépôt de bilan et ne se limite pas à vos apports. Si vous êtes marié sous le régime de la communauté des biens, les biens personnels de votre conjoint peuvent aussi être saisis.
2/ Vous devez respecter les seuils d’activité prévus par la loi. Si votre chiffre d’affaires dépasse le seuil autorisé, vous risquez d’être sanctionné.
3/ Il est plus difficile de trouver des financements lorsqu’on a une entreprise individuelle. Les garanties sont en effet plus faibles que dans le cas d’une société : la sécurité financière de l’entreprise dépend entièrement du patrimoine personnel du dirigeant.